L’ancienne ministre française de la Justice et de la Culture est poursuivie pour «corruption» et «trafic d’influence». Contre Carlos Ghosn, en fuite au Liban et jugé en son absence, quatre ans de prison ont été requis.
Après des audiences parfois électriques, le réquisitoire est tombé ce lundi 28 septembre au procès de Rachida Dati jugée notamment pour «corruption» «trafic d’influence». Le Parquet national financier a requis quatre ans de prison dont deux fermes sous bracelet électronique et cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de la fonction publique, avec exécution provisoire pour ces peines complémentaires. Contre Carlos Ghosn, en fuite au Liban et jugé en son absence, quatre ans de prison ont été requis avec maintien du mandat d’arêt.
Egalement poursuivie pour «recel d’abus de biens sociaux et d’abus de pouvoir», elle encourait dix ans de prison et 450 000 euros d’amende Moins exposée politiquement depuis sa défaite dans la course à la mairie de Paris, elle jouait tout de même dans le prétoire son mandat de maire du VIIe arrondissement de Paris. Son éventuelle condamnation à une inéligibilité avec application immédiate, pourrait lui coûter sa mairie du VIIe arrondissement, même si elle fait appel dans la foulée.
Eurodéputée à l’époque, l’ex-garde des Sceaux est soupçonnée d’avoir noué un pacte de corruption avec l’ex-PDG de Renault et illégalement fait du lobbying au Parlement européen pour le compte du constructeur automobile entre octobre 2009 et février 2013, en échange du versement de 900 000 euros.
Tout au long de son procès, Rachida Dati a fermement nié et assuré n’avoir fait qu’un travail d’avocate pour l’alliance Renault-Nissan, activité légalement compatible avec son mandat électoral. Elle a attribué le peu de traces retrouvées de ce travail à la culture du secret et du cloisonnement de Carlos Ghosn, tout-puissant magnat de l’automobile jusqu’à son arrestation au Japon en 2018, soucieux de limiter ou détruire les documents écrits.
Dans son réquisitoire, le PNF a accusé les deux prévenus d’avoir «porté une atteinte manifeste à la démocratie» et au «pacte républicain». Pour l’accusation, la convention d’honoraires d’avocat du 28 octobre 2009 signée entre l’ancienne candidate à la maire de Paris et Carlos Ghosn, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300 000 euros hors taxes pour l’ex-ministre, relève d’un «habillage contractuel» dont la finalité réelle était «une mission corruptrice, une mission de trafic d’influence au sein du Parlement européen».
«La motivation de Mme Dati est ici transparente. Il s’agit pour elle de rechercher des rémunérations complémentaires à celles qu’elle percevait en qualité de député européen, maire du VIIe arrondissement et membre du Conseil de Paris», a estimé le PNF.