Prenez un jeune qui crée son entreprise en janvier prochain. Le projet de loi de finances 2027 lui offre quatre ans sans impôt sur les bénéfices. Il n’aura pas de bénéfices avant trois ans. Il lui faudra toujours 9 jours et demi pour s’immatriculer et 8 mois pour récupérer sa TVA. Et en 2024, 42 % des projets d’investissement ont été abandonnés dans ce pays, pas faute d’argent, mais parce que l’administration n’a pas répondu.
Voilà le budget 2027: 82 402 millions de dinars, 14 615 millions de déficit, 3,1 % de croissance attendue. Dans les années 1990, ce pays tournait à 5,08 % par an.
La prévision est sans doute juste. Ce n’est pas elle que je conteste. C’est son statut: une prévision de continuité qu’on nous présente comme un objectif de redressement.
Regardez d’où nous venons.
Dans les années 1990, la Tunisie a tourné à 5,08 % par an. Dans les années 2000, à 4,35 %. Ce n’est donc pas un plafond. C’est un recul par rapport à nous-mêmes.
Regardez maintenant ce que l’État se demande à lui-même. Le plan de développement 2026-2030 suppose 5,1 % en 2028, en 2029 et en 2030. Le budget de 2027 n’est même pas sur cette trajectoire. Entre 3,1 et 5,1, il manque 2 points de PIB. Le texte ne dit pas où les prendre.
Et faites le calcul vous-même. La population croît d’environ 0,8 % par an. 3,1 % de croissance, cela fait 2,3 % par habitant. À ce rythme, le revenu d’un Tunisien double en une trentaine d’années. À 6 %, en une quinzaine.
Un étudiant de 20 ans assis aujourd’hui dans un amphithéâtre aura 50 ans quand le revenu de son pays aura doublé. Ou 35 ans. C’est tout ce que l’écart entre 3 et 6 veut dire, et aucune autre façon de le formuler ne le rend plus supportable.
On annonce aussi 7,2 % de hausse du revenu par habitant. C’est du nominal, contre 5,2 % d’inflation prévue. Il en reste 2 points. Et ce chiffre n’ajoute rien aux 3,1 %: il en découle.
Ce que la structure du budget dit toute seule
Pas besoin d’interpréter ce texte. Il suffit de diviser ses lignes les unes par les autres.
La masse salariale: 27 349 millions de dinars. Soit 50,4 % des recettes de l’État. Un dinar de recette sur deux part en salaires avant qu’un seul chantier ne commence. Le rapport entre les deux postes: 2,18 dinars de salaires pour 1 dinar d’investissement public.
Les subventions: 11 846 millions. L’investissement public: 12 530 millions. Les deux se tiennent, pour l’instant. Mais les subventions progressent de 21 % quand l’investissement progresse de 7,6 %. Trois fois plus vite. À ce rythme, elles passent devant dans dix-huit mois.
Le déficit: 14 615 millions. Plus que tout l’investissement public de l’année. Nous empruntons plus que nous n’investissons.
Aucun de ces quatre rapports ne demande une hypothèse. Ils sortent des lignes du texte. Et ils décrivent un budget qui fait tourner un État, pas un budget qui fait décoller un pays.
Maher Ketari, président de la commission des finances à l’Assemblée, situe lui-même la part de l’investissement public « autour de 14 à 15 % » du budget, et plaide pour la porter à 20 %. Il a raison.
Ce que le texte fait bien
Le texte pousse à créer. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises entrant en activité entre 2027 et 2030. Prise en charge par l’État des cotisations patronales: 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième. 10 millions de dinars de prêts participatifs sans intérêt aux startups labellisées.
Il pousse aussi au solaire. Droits de douane ramenés à 10 % sur les capteurs. Batteries de stockage exonérées à l’importation des droits, de la TVA et de la taxe au profit du fonds de compétitivité.
Et il fait un vrai pas sur l’assiette: les plateformes de commerce électronique et de livraison devront transmettre des listes nominatives semestrielles, sous peine d’une pénalité de 5 % sur les transactions non déclarées. C’est la bonne méthode. On ne crée pas une taxe de plus: on fait entrer dans l’assiette ce qui n’y était pas.
Ce que le texte ne traite pas.
On paie la naissance, on ignore la survie
Au moins six articles vont aux entreprises nouvelles. Presque rien ne va à la trésorerie de celles qui tiennent déjà debout. Or c’est là qu’on les perd.
5,3 milliards de dinars de TVA non remboursée, immobilisés dans leur trésorerie. 4 demandes de crédit sur 10 rejetées. 6 PME sur 10 sans aucune ligne bancaire.
Le texte met 40 millions de dinars pour les sociétés communautaires et 10 millions pour les startups.
Pour un argent comparable, dix fois moins d’effet. Et au bénéfice d’entreprises qui n’existent pas encore, plutôt que de celles qui emploient déjà.
Quatre ans d’exonération sur des bénéfices qu’on n’a pas
L’article 22 exonère d’impôt sur les bénéfices les entreprises créées entre 2027 et 2030. L’intention est bonne. L’instrument, non.
Une entreprise qui démarre perd de l’argent pendant deux ou trois ans. Elle n’a donc pas de bénéfices. Un impôt nul sur un résultat nul fait zéro dinar de trésorerie. L’avantage ne tombe que le jour où elle devient rentable, c’est-à-dire exactement le jour où elle en a le moins besoin.
La mesure qui marche se trouve ailleurs, dans le même texte: la prise en charge des cotisations patronales, parce qu’elle porte sur la trésorerie et pas sur le résultat.
Son enveloppe est plafonnée à 5 millions de dinars. Six millièmes de pour cent du budget de l’État. Pour un pays qui compte 824 000 entreprises.
Neuf virgule huit milliards créés, dix-sept milliards endormis
L’article 12 autorise la Banque centrale à prêter au Trésor jusqu’à 9 800 millions de dinars, par dérogation à l’article 25 de la loi 2016-35. Sans intérêt. Remboursable sur 15 ans, dont 3 années de grâce.
On peut discuter de cette dérogation. Ce n’est pas le sujet.
Le sujet, c’est que cette facilité comble un déficit de 14 615 millions. Et que pendant ce temps, 17 milliards de dinars de chantiers publics sont à l’arrêt dans ce pays. L’argent est voté. Il dort.
L’attente, elle, coûte 2,1 milliards de dinars par an. Une taxe que personne n’a votée et que tout le monde paie.
Mettons les deux chiffres côte à côte. La facilité consentie par la Banque centrale représente 78 % de tout l’investissement public de l’année. Nous créons de la monnaie à hauteur des trois quarts de ce que nous investissons, pendant que ce que nous avons déjà reste inemployé.
Le même déséquilibre se retrouve dans les dettes. Six articles organisent l’apurement des dettes croisées de la sphère publique: abandon de pénalités, substitution de l’État à quatre établissements publics. Rien d’équivalent pour les fournisseurs privés de l’État.
Ce que propose Le Pacte
Un État qui paie en retard est le premier mauvais payeur de son économie.
Ce qu’il manque, et ce que ça coûterait
On me dira qu’une loi de finances n’est pas faite pour réécrire une procédure administrative. C’est vrai.
Mais elle finance. Et les mesures d’exécution ont un coût, donc une place dans un budget.
Trois leviers sont chiffrées et prêtes.
Le silence vaut accord, c’est-à-dire l’absence de réponse de l’administration valant autorisation au bout de 30 jours: 8 millions de dinars de coût, 800 millions de gain par an. Le décret existe depuis 2018. Il n’est pas appliqué.
La TVA remboursée en 22 jours au lieu de 8 mois: 121 millions de coût, 2 121 millions de gain, et 5,3 milliards rendus à la trésorerie des entreprises.
L’entreprise créée en 48 heures pour 200 dinars, contre 9 jours et demi aujourd’hui: 10 millions de coût, 49 millions de gain. Au Rwanda, pays enclavé, sans port, sans ressources naturelles, cela prend six heures.
139 millions de dinars à elles trois. 0,17 % du budget de l’État. Près de 3 milliards de gain par an. Aucune ne demande une loi nouvelle. Toutes demandent qu’on applique ce qui existe.
Je ne réclame pas un autre budget. Je demande qu’on ajoute à celui-ci ces 139 millions, et qu’on publie chaque semaine un tableau de bord de leur exécution, chantier par chantier, gouvernorat par gouvernorat. Un tableau de bord public ne garantit pas le succès. Il garantit qu’on ne pourra plus discuter de l’échec.
Car le désaccord n’est pas sur les montants. Il est sur le diagnostic. Une incitation suppose que l’obstacle est le coût. Quinze ans d’expérience tunisienne disent que l’obstacle est le délai.
Ce texte rend l’entreprise moins chère à créer. Il ne la rend pas plus facile à faire vivre.
Hichem Jouaber
Auteur de « LE PACTE, 108 leviers pour faire décoller la Tunisie »