Résumé : L’analyse de la loi de finances pour l’exercice 2027 met en lumière une pathologie récurrente des finances publiques tunisiennes : face à l’inertie des dépenses de fonctionnement, l’État privilégie l’intensification de la ponction fiscale sur le secteur structuré plutôt que l’engagement de réformes structurelles. Cet article examine comment cette approche, loin de rétablir l’équilibre macroéconomique, accélère l’épuisement de la base taxable formelle et altère le contrat fiscal.
Introduction
La soutenabilité des finances publiques constitue l’un des défis majeurs de la transition économique tunisienne. Confrontées à un resserrement de l’accès aux marchés financiers internationaux et à un service de la dette élevé, les autorités publiques ont fait le choix d’une mobilisation accrue des ressources propres. Toutefois, l’examen de la structure budgétaire pour l’exercice 2027 révèle que cet effort repose sur une asymétrie fondamentale : l’ajustement s’opère quasi exclusivement par le volet des recettes fiscales, laissant intactes les rigidités structurelles de la dépense publique.
1. L’hyper-concentration fiscale et le phénomène d’assiette captive
Selon les données présentées devant l’Assemblée des représentants du peuple en novembre 2026, les recettes fiscales atteignent 91,4 % de l’ensemble des ressources propres de l’État. Si l’administration financière attribue cette proportion à la contraction des recettes non fiscales, ce ratio témoigne d’une dépendance budgétaire critique vis-à-vis de la fiscalité.
D’un point de vue économique, cette mobilisation révèle une distorsion majeure dans la répartition de la charge fiscale :
–Une base taxable inélastique : L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) repose essentiellement sur le mécanisme de la retenue à la source appliqué aux salariés des secteurs public et privé ainsi qu’aux retraités. Cette population constitue une assiette captive dont la capacité contributive est soumise à une pression continue.
-La persistance de l’informalité : En dépit des opérations de contrôle ayant permis de recenser près de 79 000 activités non déclarées entre 2022 et septembre 2026, le secteur informel demeure largement soustrait à l’impôt direct.
Ce déséquilibre illustre les limites théoriques décrites par la courbe de Laffer : au-delà d’un certain seuil, l’alourdissement de la pression fiscale sur les agents économiques formels réduit l’incitation à l’investissement et à la déclaration, favorisant l’expansion de l’économie souterraine et érodant à terme l’assiette même que l’État cherche à exploiter.
2. La rigidité des dépenses courantes et l’effet d’éviction sur l’investissement
L’analyse du volet des dépenses du budget 2027 confirme la prédominance d’une gestion budgétaire de court terme, dictée par des impératifs de régulation sociale plutôt que par une logique de croissance potentielle.
La masse salariale de la fonction publique s’élève à 27,349 milliards de dinars (en progression de 8,2 % par rapport à 2026), absorbant 39,7 % du budget global de l’État. En y adjoignant les crédits alloués à la caisse de compensation (11,846 milliards de dinars), les dépenses courantes incompressibles mobilisent près de 57 % des ressources budgétaires.
Cette allocation des ressources engendre un double dysfonctionnement macroéconomique :
1. Un effet d’éviction budgétaire : L’investissement public direct est réduit à la portion congrue, plafonnant autour de 6,97 milliards de dinars. L’impôt cesse ainsi d’être un levier d’accumulation de capital physique et humain pour devenir un simple instrument de financement de la consommation publique.
2. L’absence de rationalisation administrative : Le maintien d’un appareil administratif coûteux et le soutien financier continu aux entreprises publiques déficitaires pèsent sur l’efficacité allocative de l’État, retardant la transition numérique et l’amélioration de la productivité des services publics.
3. La rupture du consentement à l’impôt et les conditions d’un redressement structurel
En économie institutionnelle, la pérennité d’un système fiscal repose sur le consentement à l’impôt, lequel est conditionné par la perception d’une équité horizontale (à revenu égal, impôt égal) et par la qualité des biens publics fournis en contrepartie. Or, la concentration de l’effort fiscal sur les contribuables déclarés, combinée à la dégradation perçue des services publics (santé, transport, infrastructures), fragilise ce contrat social.
Le rétablissement de la trajectoire des finances publiques requiert dès lors un changement de paradigme articulé autour de trois axes :
–La réforme de la gouvernance budgétaire : Engager un audit approfondi des dépenses de fonctionnement, restructurer le portefeuille des entreprises publiques et conditionner toute nouvelle dépense à des indicateurs de performance.
–L’élargissement technologique de l’assiette : Substituer aux contrôles ponctuels une intégration systémique du secteur informel via la généralisation de la facturation électronique, la traçabilité des flux financiers et la réduction du recours aux transactions en espèces.
–La restauration de la neutralité fiscale : Alléger la pression sur le travail et l’investissement formel afin de stimuler la croissance endogène, seule source durable de recettes publiques.
Conclusion
La politique budgétaire reflétée par l’exercice 2027 traduit une stratégie d’ajustement par la facilité fiscale. En sollicitant de manière récurrente une base contributive étroite pour financer des dépenses de fonctionnement rigides, l’État tunisien s’expose à un épuisement progressif de ses capacités de financement interne. Sans une réforme profonde de l’architecture de la dépense publique et une intégration effective de l’économie parallèle, l’outil fiscal demeurera un palliatif comptable incapable d’enrayer la dégradation des équilibres macroéconomiques.
Mustapha STAMBOULI, 14/11/2026