A l’issue d’une réunion de deux jours à Londres, les ministres des Finances du G7 ont annoncé un accord «historique» sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement les géants du numérique.
Le Groupe des sept pays les plus industrialisés (G7) ont convenu de fixer un taux d’impôt minimal mondial sur les sociétés d’au moins 15%, a déclaré ce samedi la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen.
Le qualifiant d’engagement « important et sans précédent », Mme Yellen a noté dans un communiqué que l’impôt minimum mondial mettrait fin au nivellement par le bas dans l’imposition sur les sociétés, et garantirait l’équité pour la classe moyenne et les travailleurs aux Etats-Unis et dans le monde entier.
« Un impôt minimum mondial contribuerait aussi à la prospérité de l’économie mondiale, en uniformisant les règles du jeu pour les sociétés et encourageant les pays à rivaliser sur des bases positives », a-t-elle poursuivi.
De son côté, le Trésor britannique a déclaré dans un communiqué que le principe d’au moins 15% d’impôt minimum mondial sur les sociétés appliqué pays par pays créait des règles du jeu plus équitables pour les entreprises britanniques et supprimait l’évasion fiscale.
L’accord du G7 a été conclu deux semaines après que le Trésor américain eut annoncé avoir proposé de fixer un taux mondial d’imposition minimum d’au moins 15%, notant que le taux final serait plus élevé.
Pourquoi mettre en place cet impôt ?
Jusqu’à présent, chaque Etat est libre d’établir le taux d’imposition de son choix pour les entreprises implantées sur son territoire. Mais certains pays misant sur une fiscalité très favorable pour attirer à eux des multinationales désireuses de faire des économies, cette situation crée un jeu concurrentiel. « Une course vers le bas » -selon les mots de la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen- à laquelle les membres du G7 veulent mettre un terme. D’autant que les caisses des Etats ont été vidées par la pandémie, tandis que les géants du numérique, qui parviennent depuis des années à payer un niveau d’impôt dérisoire par rapport aux profits réellement générés, ont particulièrement bénéficié de la crise.
Que dit l’accord ?
Les pays du G7 se sont rangés derrière une réforme de la fiscalité qui s’appuie sur deux piliers distincts :
Le premier volet définit les modalités de taxation des bénéfices des entreprises pour une répartition plus juste des recettes fiscales. L’objectif est de taxer les multinationales là où elles réalisent leurs bénéfices et non plus seulement là où elles sont enregistrées, souvent dans des pays à la faible pression fiscale. La mesure s’appliquera aux entreprises internationales qui réalisent au moins 10 % de marge bénéficiaire. L’accord prévoit qu’au-dessus de ce seuil, 20 % des bénéfices réalisés soient taxés dans les pays où le groupe opère.
Le deuxième volet prévoit un taux minimum mondial de l′impôt sur les sociétés d’au moins 15 %, afin de créer des règles du jeu communes et d’éviter une trop grande concurrence fiscale.
Qui est visé ?
La mesure cible surtout les grandes entreprises de la technologie, souvent américaines, qui paient des impôts dérisoires malgré des profits de dizaines voire centaines de milliards de dollars, en se domiciliant dans des pays où le taux d’impôt sur les sociétés est très faible, voire nul.
Jeudi, à la veille du G7, le quotidien britannique The Guardian révélait l’exemple de Microsoft Round Island One, une filiale de Microsoft installée en Irlande, qui a réalisé en 2020 un bénéfice de 315 milliards de dollars sans payer aucun impôt sur les sociétés, car elle est « résidente » à des fins fiscales aux Bermudes. « Un système qui permet à des arrangements comme celui-ci d’exister est contraire à l’éthique, immoral et injustifiable, et doit changer radicalement », avait notamment fustigé Ged Nash, porte-parole des finances du parti travailliste d’opposition irlandais.
Plus largement, la mesure concerne « tout le CAC 40, toutes les entreprises multinationales européennes », a expliqué Christian Chavagneux, éditorialiste du mensuel Alternatives Economiques, dans l’émission « On n’arrête pas l’éco » sur France Inter. « Pour l’Europe, on parle de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires par an. »
Que disent les géants de l’internet ?
Bien que particulièrement ciblés par cette mesure, les Gafa font le dos rond. Facebook a assuré ce samedi vouloir que « la réforme fiscale internationale réussisse », tout en reconnaissant « que cela pourrait signifier » que le réseau social « paye plus d’impôts et dans différents endroits », selon une déclaration de Nick Clegg, le directeur des affaires publiques du groupe.
Google, de son côté, a apporté son « soutien » au « travail effectué pour mettre à jour les règles de la fiscalité internationale ». « Nous espérons que les pays vont continuer à travailler pour garantir qu’un accord équilibré et durable soit finalisé prochainement », a déclaré José Castañeda, porte-parole du géant Internet américain.
En avril déjà, homme le plus riche du monde, Jeff Bezos, le patron d’Amazon, s’était dit favorable à l’instauration d’une telle mesure.
Pourquoi maintenant ?
Le projet est débattu depuis plusieurs années à l’OCDE. Mais comme pour la fin du secret bancaire initié après la crise de 2008, ce sont les Etats-Unis qui ont donné l’impulsion. Les grandes puissances du G7 ont en effet profité d’un regain d’intérêt de l’administration américaine sur la question depuis l’arrivée au pouvoir de Joe Biden. La ministre américaine des finances, Janet Yellen, a récemment adopté l’idée alors que l’administration démocrate, pour financer un plan massif d’infrastructures, cherche à relever aux Etats-Unis les impôts sur les sociétés qui avaient été fortement abaissés par Donald Trump.
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