Des experts des Nations Unies* se sont déclarés aujourd’hui ( lundi 8 décembre 2025 ) profondément choqués par la condamnation de Ayachi Hammami en Tunisie, uniquement pour avoir défendu les personnes accusées dans l’affaire dite de « complot contre la sûreté de l’État ».
« Poursuivre des professionnels du droit et les qualifier de terroristes uniquement pour avoir exercé leurs fonctions ou leur liberté d’expression constitue une menace directe pour l’intégrité et l’équité des procédures judiciaires en Tunisie et compromet le droit à un procès équitable pour tous », ont déclaré les experts.
Le 3 décembre, M. Hammami a été incarcéré pour purger une peine de 5 ans, rejoignant ainsi d’autres avocats détenus arbitrairement depuis 2023 dans le cadre de la même affaire. M. Hammami était leur avocat jusqu’en mai 2023, date à laquelle le juge d’instruction l’a ajouté à la liste des suspects, puis l’a inculpé en octobre 2023. Hammami s’est également vu interdit de voyager et de se présenter dans des lieux publics.
Ayachi Hammami est un avocat et défenseur des droits humains bien connu, ont rappelé les experts, soulignant également qu’il était le porte-parole du comité de défense des 57 magistrats licenciés sans motif valable le 1er juin 2022 par décret présidentiel.
En septembre dernier, des experts avaient fait part de leurs préoccupations concernant les avocats en Tunisie, en particulier la condamnation de l’avocat Ahmed Souab en vertu de la loi antiterroriste pour avoir représenté d’autres avocats accusés, dont Ayachi Hammami, dans l’affaire du complot.
En février 2023, les autorités tunisiennes ont ouvert une enquête judiciaire contre 17 suspects, dont 12 ont été arrêtés. Parmi les personnes arrêtées figuraient des membres de partis politiques d’opposition, des militants politiques, des avocats et le directeur d’une station de radio réputée pour offrir une tribune aux critiques du Président.
Le Président a publiquement qualifié les personnes arrêtées de « terroristes » et les a accusées de conspiration en vue d’attaquer l’État et de provoquer des troubles sociaux, en vertu de l’article 72 du Code pénal, qui prévoit la peine de mort pour toute tentative de « changer la forme du gouvernement », ainsi que d’une douzaine d’articles de la loi antiterroriste de 2015. Cette affaire a été qualifiée de « complot contre la sûreté de l’État ».
Hammami fait l’objet de poursuites distinctes dans le cadre d’une autre affaire en vertu du décret-loi n° 2022-54 sur la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, pour une déclaration qu’il a faite en tant qu’avocat dans le cadre de la défense de juges arbitrairement révoqués par le Président en 2022.
« Les procédures et les mesures prises à l’encontre de M. Hammami portent directement atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat, compromettant la capacité des avocats à représenter leurs clients », ont déclaré les experts. « Elles sont sans fondement et semblent destinées à avoir un effet dissuasif sur les détracteurs du pouvoir exécutif et sur ceux qui défendent l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
Les experts ont souligné que le libre exercice de la profession d’avocat contribue à garantir l’accès à la justice, le contrôle du pouvoir de l’État, ainsi que la protection des droits à une procédure régulière et à un procès équitable et la protection de l’État de droit.
« Nous appelons à nouveau la Tunisie à se conformer aux normes internationales qui stipulent que les avocats doivent pouvoir exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue », ont déclaré les experts.
« Ils ne devraient pas faire l’objet de poursuites ou de sanctions administratives, économiques ou autres pour toute action entreprise conformément à leurs devoirs, normes et règles déontologiques reconnus ».
Les experts ont contacté la Tunisie pour lui faire part de leurs préoccupations.
*Les experts :
Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats
Ben Saul, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et la lutte antiterroriste
Irene Khan, Rapporteuse spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression
Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme
Les experts font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, qui constituent le plus grand groupe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations unies, sont le nom général donné aux mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent soit de situations spécifiques dans certains pays, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et agissent à titre individuel.
Droits de l’homme des Nations Unies, page pays – Tunisie.
Source : ONU , droits de l’homme .ohchr.org, traduction Google