L’UE continuera d’accorder des préférences commerciales aux pays en développement afin de contribuer à l’éradication de la pauvreté
Ajout de nouvelles conventions relatives aux droits humains et à l’environnement, assorties d’un suivi efficace
De nouvelles garanties pour les producteurs de riz européens
Lundi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur des règles révisées pour le régime commercial préférentiel de l’UE avec les pays en développement.
Les règles actualisées révisent le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’UE, qui permet aux pays en développement vulnérables d’exporter des marchandises vers l’UE avec des droits de douane faibles ou nuls. Les colégislateurs ont ajouté plusieurs conventions internationales relatives aux droits humains et à l’environnement à la liste des traités internationaux que les pays participants doivent ratifier pour bénéficier de préférences commerciales. Il s’agit notamment de l’Accord de Paris, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Conditionnalité en matière de réadmission des migrants
Les députés ont négocié une série de critères plus stricts qui devront être remplis avant que les pays bénéficiaires du SPG ne voient leurs tarifs préférentiels supprimés pour non-coopération continue en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, comme proposé par la Commission avec la « conditionnalité de réadmission ». Ces critères comprennent une procédure d’évaluation plus longue et un engagement obligatoire d’au moins 12 mois avec les pays concernés. Les négociateurs du Parlement ont également obtenu un délai de deux ans pour les pays les moins avancés dans l’application de la conditionnalité en matière de réadmission, à la suite de l’application du nouveau règlement SPG.
Production de riz
Afin de mieux protéger le secteur européen du riz, les négociateurs ont veillé à ce que des garanties automatiques soient déclenchées une fois qu’un certain pourcentage des importations de riz en provenance de tout pays tiers aura été atteint.
Citations
Bernd Lange (S&D, DE), Président de la commission du commerce international et rapporteur, a déclaré:
« C’est une excellente nouvelle pour plus de deux milliards de personnes, dans plus de 60 pays. Ils bénéficieront encore pendant dix ans des préférences tarifaires faibles ou nulles accordées unilatéralement par l’UE. L’accord leur envoie un message clair: en ces temps de tensions géopolitiques croissantes, de montée du nationalisme et du protectionnisme, l’UE est déterminée à être un partenaire fiable et durable.
L’accord donne également une nouvelle impulsion au multilatéralisme: le règlement vise à être pleinement compatible avec l’Organisation mondiale du commerce et encourage la ratification et la mise en œuvre de conventions internationales qui feront progresser les droits fondamentaux des travailleurs et les normes environnementales. La transparence et la participation de la société civile sont également essentielles. Le Parlement a veillé à ce que les plans visant à garantir la mise en œuvre effective des conventions internationales par les pays bénéficiaires du SPG soient publics.
Deux questions ont pesé sur les négociations: la conditionnalité de réadmission et les garanties relatives au secteur du riz. En ce qui concerne les réadmissions, le Parlement estime qu’il est préférable de séparer les questions de commerce et de migration. Le Conseil a pris des mesures considérables pour répondre aux préoccupations du Parlement, en créant un système équilibré avec des garde-fous clairs et un système différencié pour les pays les moins avancés. Le Parlement aura pleinement accès aux documents de la procédure afin que nous puissions veiller à ce que le nouveau mécanisme soit utilisé de manière proportionnée. En ce qui concerne les garanties relatives au secteur du riz, nous disposons désormais d’un système qui sera déclenché automatiquement en cas de volumes excessifs d’importations de riz en provenance de pays tiers. »
Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil doivent donner leur feu vert définitif à l’accord provisoire avant qu’il puisse entrer en vigueur.
Contexte
Le système de préférences généralisées (SPG) est le régime commercial préférentiel de l’UE avec les pays en développement depuis 1971. Il offre aux pays en développement une réduction des droits de douane lorsqu’ils exportent vers l’UE dans le but d’éradiquer la pauvreté, de promouvoir le développement durable et de mieux intégrer ces pays dans l’économie mondiale. Le système SPG couvre plus de 60 pays et deux milliards de personnes dans le monde. En octobre 2023, le Parlement a voté en faveur d’une prorogation des règles actuelles après l’interruption des discussions avec le Conseil sur les nouvelles règles.
Source : Parlement européen