Le Parlement est-il comptable des conséquences de ses lois ?

Le Parlement est-il redevable à qui que ce soit des conséquences économiques, financières et sociales des lois qu’il adopte ? La question mérite aujourd’hui d’être posée avec gravité.

Ces dernières années, plusieurs textes ont produit des effets dont le coût pour l’économie nationale semble largement sous-estimé. Loin de moderniser les moyens de paiement, la réforme des chèques a eu pour principal effet de réhabiliter l’usage massif des espèces. Elle a incité les opérateurs économiques à privilégier les paiements en liquide. Cette évolution a entraîné une augmentation significative de la monnaie fiduciaire en circulation, privant les banques d’une partie de leurs ressources de dépôts et réduisant leur capacité de financement de l’économie. Elle a, par ailleurs, favorisé l’expansion de l’économie informelle, rendu les transactions moins traçables et créé un terrain propice à la fraude et à l’évasion fiscales, à rebours des objectifs affichés de transparence et d’inclusion financière.

La loi sur la sous-traitance, pourtant inspirée par des intentions louables, a eu pour effet de freiner les recrutements dans de nombreux secteurs et d’alimenter le chômage. Quant à la loi de finances 2026, elle a été enrichie, au fil des débats parlementaires, d’une multitude d’amendements dont le coût budgétaire pèse désormais lourdement sur les finances publiques.

Plus récemment encore, l’adoption précipitée de la loi relative au crédit sur l’honneur a provoqué une onde de choc sur le marché financier. Les principales banques cotées ont enregistré une baisse brutale de leur capitalisation boursière, contraignant la Bourse à suspendre les cotations à deux reprises. Malgré ces mesures exceptionnelles, la correction des cours se poursuit, signe que les investisseurs demeurent profondément inquiets des conséquences de ce texte sur la rentabilité et la stabilité du secteur bancaire.

Une démocratie moderne ne peut se satisfaire d’un processus législatif où les intentions tiennent lieu d’analyse et où les effets réels des lois ne sont évalués qu’après coup, lorsque les dégâts sont déjà visibles. La responsabilité politique ne s’arrête pas au moment du vote ; elle commence précisément lorsque les conséquences des décisions se manifestent dans l’économie réelle.

Il fut un temps où le Conseil économique et social constituait un véritable filtre institutionnel. Représentant les partenaires sociaux, les organisations professionnelles, les experts et les différentes composantes de la société civile, il examinait les projets de loi sous l’angle de leur faisabilité, de leur cohérence et de leurs impacts économiques et sociaux avant leur examen par le Parlement. Depuis sa disparition en 2011, cette étape essentielle de concertation et d’expertise fait cruellement défaut.

Peut-on continuer à légiférer sur des sujets aussi sensibles sans études d’impact indépendantes, sans consultation approfondie des acteurs concernés et sans mécanisme d’évaluation des conséquences économiques ? Peut-on multiplier les amendements de dernière minute sans mesurer leur coût pour les finances publiques, les entreprises, les banques ou les investisseurs ?

Dans toutes les grandes démocraties, la qualité de la loi est devenue un impératif de gouvernance. Une loi mal préparée peut coûter des milliards, détruire des emplois, décourager l’investissement et éroder la confiance des marchés. Pourtant, lorsqu’une telle loi produit les effets inverses de ceux recherchés, personne ne semble en répondre.

La véritable question n’est donc pas de savoir si le Parlement est souverain. Il l’est. La vraie question est de savoir si cette souveraineté peut s’exercer sans obligation de rendre compte des conséquences de ses décisions. Car une démocratie ne se mesure pas seulement à la liberté de voter les lois ; elle se mesure aussi à la capacité de ceux qui les votent d’en assumer pleinement la responsabilité.

Mohamed Ali Daouas