Cette proposition de loi introduite par l’extrême-droite israélienne a été adoptée en troisième lecture par 62 voix contre 48. Elle ne devrait s’appliquer qu’à des Palestiniens reconnus coupables d’attaques ou d’attentats anti-israéliens.
Le Parlement israélien a adopté lundi 30 mars une loi décriée instaurant « la peine de mort pour les terroristes », un texte qui ne devrait dans les faits s’appliquer qu’à des Palestiniens reconnus coupables d’attaques ou d’attentats anti-israéliens. Cette proposition de loi introduite par l’extrême droite a été adoptée en troisième lecture par 62 voix contre 48. Le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou(Nouvelle fenêtre), a voté en faveur du texte.
Une ONG de défense des droits humains israélienne a annoncé lundi soir avoir déposé un recours devant la Cour suprême d’Israël pour contester l’adoption de ce texte. Cette loi est « inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique », écrit l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) dans un communiqué détaillant les motifs de sa saisine.
Une loi dénoncée par le Conseil de l’Europe
Le texte, introduit par l’extrême droite, avait été adopté en première lecture en novembre et a été dénoncé dimanche par le Conseil de l’Europe ainsi que Berlin, Londres, Paris, et Rome, qui ont appelé les députés à renoncer à un projet susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».
Le cadre général de la proposition prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une [autre] dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’Etat d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité », précise le texte. Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine de mort soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.
Israël occupe la Cisjordanie depuis 1967. Dans ce territoire, les Palestiniens qui commettent des infractions relèvent de tribunaux militaires israéliens, quand les colons israéliens sont jugés par le système judiciaire civil. Dans tous les cas, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours.
Le verdict est contraignant
La peine de mort existait déjà en Israël, mais n’a été appliquée qu’à deux reprises : en 1948, peu après la création de l’Etat, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
La peine de mort existe déjà en Israël, mais elle n’a été appliquée qu’à deux reprises: en 1948, peu après la création de l’État, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
Aujourd’hui, le gouvernement nationaliste de droite dirigé par Benyamin Netanyahu souhaite imposer l’application de la peine capitale pour les « personnes condamnées pour des crimes terroristes » en modifiant le code pénal.
La peine de mort s’appliquerait lorsque des citoyen·ne·x·s israélien·ne·x·s sont tué·e·x·s intentionnellement ou par négligence, et lorsque leur décès résulte d’un acte dirigé contre «le droit à l’existence de l’État d’Israël». «En réalité, cela ne vise que les auteurs palestiniens», déclare Yoav Shemer-Kunz, de B’tselem. «Un extrémiste juif qui assassinerait un Palestinien n’est pas concerné.»
«Le projet de loi prévoit deux cas d’application de la peine de mort. En Cisjordanie occupée, la peine de mort serait prononcée par des tribunaux militaires en vertu du droit militaire pour des actes entraînant la mort d’une personne, même si celle-ci n’était pas intentionnelle. En Israël et à Jérusalem-Est occupée, la peine de mort s’appliquerait en vertu du droit pénal israélien, mais uniquement pour le meurtre intentionnel de citoyens ou de résidents israéliens.»
Le débat porte principalement sur la question de savoir si le verdict doit être contraignant. Le projet de loi actuel ne laisse aucune marge d’appréciation au tribunal – la condamnation à mort serait contraignante. Une proposition de compromis prévoit de fixer la peine de mort comme norme, mais d’autoriser le tribunal à s’en écarter dans des cas exceptionnels et dans des circonstances particulières.
«À cela s’ajoute le fait que la peine peut être exécutée dans un délai de 90 jours sans qu’une grâce soit possible – une procédure qui est absolument illégale au regard de la Convention de Genève. Israël est toujours la puissance occupante dans les territoires occupés et doit donc appliquer cette convention à toutes les personnes vivant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.»
Dans les jours à venir, la commission de la Knesset poursuivra l’examen de la loi, après que celle-ci a été adoptée sans encombre en première lecture le 10 novembre par une majorité de 39 voix contre 16. «Cette loi constituerait une violation flagrante du droit international. Et pourtant, nous devons nous attendre à ce qu’elle soit adoptée dans environ deux semaines – sans opposition notable à la Knesset», conclut Yoav Shemer-Kunz.