نشر ، هذا الصباح ، الأستاذ أمين محفوظ التدوينة أسفله على حسابه الرسمي بالفايسبوك
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على خلفية الجدل حول الاتفاقية المبرمة َمع الجزائر
ينصّ الدستور على أن يصادق رئيس الجمهورية على المعاهدات ويأذن بنشرها
فما الذي يبرّر مخالفة هذا الفصل، والامتناع عن الإذن بنشر المعاهدات التي تمت المصادقة عليها، ولا سيما تلك المتعلّقة بالعلاقات مع دولة الجزائر؟
إنّنا نكون، مرة أخرى، أمام خرق صريح للدستور، وإخلال باحترام الشعب التونسي، صاحب السيادة
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Aux termes de l’article 74, alinéa 1er
« Le Président de la République ratifie les traités et autorise leur publication. »
Le texte utilise une formule générale et abstraite : « les traités ».
Il ne distingue pas : traité / convention, traité initial / traité modificatif, accord nouveau / révision d’un accord existant.
En interprétation constitutionnelle classique : là où la Constitution ne distingue pas, il n’appartient pas à l’interprète de distinguer.
La convention révisée doit être fondée sur l’article 74, alinéa 1er
Dès lors que : la convention initiale a été ratifiée et publiée ; les deux États parties ont adopté une révision ou un amendement ; cette révision doit obligatoirement :
1. être ratifiée par le Président de la République ;
2. être autorisée à la publication ;
3. être publiée au Journal officiel,
pour produire des effets dans l’ordre juridique interne tunisien.
À défaut de ratification et de publication de la révision,
Les conséquences sont lourdes juridiquement :
En droit interne la révision est inopposable aux autorités, aux juridictions et aux citoyens ;
seule la version initiale publiée demeure applicable.
Sur le plan constitutionnel
le refus ou l’omission de ratifier et publier une révision régulièrement conclue peut être analysé comme :
une violation de l’article 74, une rupture de la chaîne de légalité internationale → interne, un manquement au principe de sécurité juridique.
Une révision d’une convention ratifiée et publiée : est juridiquement un nouvel engagement international ; doit suivre la même procédure constitutionnelle que la convention initiale.
L’article 74 de la Constitution tunisienne de 2022 vise tous les traités sans distinction, la révision entre pleinement dans la notion constitutionnelle de « traité ».
La révision d’une convention internationale ratifiée constitue, au sens du droit international et du droit constitutionnel tunisien, un nouvel engagement international. Elle est dès lors soumise, conformément à l’article 74, alinéa premier, de la Constitution de 2022, à la ratification par le Président de la République et à l’autorisation de sa publication, indépendamment de la dénomination ou de l’existence d’une publication antérieure du texte initial.
Amin Mahfoudh