Dispositif de lutte contre le financement du terrorisme en Tunisie : Vulnérabilités stratégiques et politiques de redressement envisageables

Taoufik Baccar

Taoufik Baccar

J’ai décidé en tant que président du CIPED, de publier la partie du rapport réservée aux recommandations, présenté pour délibérations et validation, par le secrétaire général du Centre, Samir Brahimi, il y a à peine un mois, devant le Conseil scientifique sous le titre : « Dispositif de lutte contre le financement du terrorisme en Tunisie : Vulnérabilités stratégiques et politiques de redressement envisageables ».
Il est prévu que ce document soit remis aux autorités et soit publié dans le deuxième numéro des « Cahiers du CIPED ». Cependant, compte tenu de l’urgence de la question, surtout après la double inscription de la Tunisie d’abord, sur la liste du Groupe d’Action Financière (GAFI) des juridictions présentant des déficiences stratégiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/FT) et sa soumission à un « programme » de redressement sous l’égide du GAFI, ensuite sur la liste noire des paradis fiscaux arrêtée par l’Union Européenne, j’ai cru important que les autorités aient sans plus tarder l’avis d’un des meilleurs experts tunisiens dans le domaine, sinon le meilleur.
Dois-je rappeler que Samir Brahimi ( photo ci haut ) a été pendant sept ans, Secrétaire général de la Commission Tunisienne d’Analyses Financières (CTAF), qu’il a montée de toutes pièces. Il a contribué efficacement en 2009 à l’adaptation de la législation nationale en la matière et brillamment défendu le rapport de la Tunisie à la plénière du Groupe d’Action Financière Moyen Orient Afrique du Nord (GAFIMOAN) tenue en Jordanie en 2007, la mettant à l’abri de ces listes noires et engagé le processus d’adhésion de la CTAF au groupe EGMOND des Cellules de Renseignements Financiers. Il a eu l’honneur de présider au nom de la Tunisie, le GAFIMOAN durant toute l’année 2010 et co-présidé au cours de la même année la plénière conjointe GAFI/GAFIMOAN, rehaussant l’image de la Tunisie dans ce domaine. Plusieurs ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales de pays arabes notamment du Maghreb et du Golfe et des représentants de pays étrangers très actifs dans le domaine peuvent en témoigner utilement.

Chapitre 4. Recommandations

66. La question du financement du terrorisme revêt une importance capitale compte tenu de ses enjeux notamment, d’ordre sécuritaire et économique et réclame que soient déployés tous les efforts susceptibles de contenir et d’endiguer ce fléau.

Des aménagements institutionnels exceptionnels devraient être mis en place d’urgence, afin de parfaire le dispositif et le mettre en œuvre (Section I). En outre la lutte contre le financement du terrorisme réclame un renforcement conséquent des capacités de l’ensemble des parties intervenantes (Section II). Par ailleurs, le pays devrait accélérer le processus d’application des Résolutions onusiennes 1373 et 1267 (Section III). Le secteur associatif et l’utilisation abusive des instruments de paiements et des transports de fonds devraient enfin être traités avec davantage de vigilance (Section IV).

Section I. Les aménagements institutionnels

67. La création d’une structure ad hoc, sous forme d’une « Administration de mission » parait constituer aujourd’hui une option stratégique et revêtir un caractère d’extrême urgence.

Afin de lui donner le poids politique nécessaire, cette structure devrait être rattachée de préférence à la présidence de la République, en sa qualité de dépositaire des questions sécuritaires et diplomatiques.

La structure devrait être composée de représentants du plus haut niveau, des parties suivantes :

i. La Commission Tunisienne d’Analyses Financières (CTAF).
ii. Les autorités chargées de l’application de la loi (Ministère public, Police judiciaire et Douanes).
iii. Les autorités de supervision ou de tutelle du secteur bancaire, financier et des assurances et des « Entreprises et Professions non Financières Désignées » (Avocats, Notaires, Experts comptables, Agents immobiliers, Commerçants de bijoux, de métaux précieux et autres objets précieux, Dirigeants de casinos), ci-après « les personnes assujetties ».
iiii. Les personnes assujetties.
Des experts choisis suivant des critères objectifs et se prévalant d’une expérience confirmée dans le domaine peuvent rejoindre cette structure de mission. Le CIPED est disposé à mettre à profit son expertise et son réseau relationnel en la matière.

Le mandat de cette Administration de mission sera de parfaire suivant un calendrier ferme et précis (12 mois au plus), le dispositif national de lutte contre le financement du terrorisme, conformément au standard international tel que décliné dans la loi organique de 2016, des Recommandations du Rapport d’Evaluation Mutuelle adopté en 2016, par la plénière du Groupe d’Action Financière Moyen Orient/Afrique du Nord et des spécificités du pays.

68. Dans le même sillage et dans le prolongement de l’Evaluation Nationale des Risques adoptée récemment, les autorités devraient inscrire la finalisation des Evaluation Sectorielles des Risques parmi les urgences du pays et établir un calendrier contraignant et de courte durée pour (i) le développement d’une approche par les risques dans le secteur financier et dans les entreprises et professions non financières désignées et (ii) le renforcement des moyens juridiques, institutionnels, humains et financiers de lutte contre le financement du terrorisme.

69. Organiser par l’ARP, de façon périodique et une fois par an au moins, des séances dans le cadre desquelles, le président de la CTAF, les ministres de la Justice, des Finances et des Affaires étrangères rendent compte des étapes franchies sur la voie de la mise en place effective du dispositif LBA/FT.

70. Instituer un forum permanent de dialogue entre les parties publiques et privées impliquées, qui servira d’espace de vulgarisation, de sensibilisation, d’échange et de compréhension mutuelle.

Section II. Le renforcement des capacités

71. Il s’agit en particulier de :

(i) mettre en place des programmes de formation continue, pour permettre d’entretenir les connaissances et de les actualiser en fonction des évolutions observées dans le domaine et garantir ainsi l’efficacité du dispositif. Ces programmes devraient :

i. Se fonder sur une démarche ordonnée en termes de choix de la population cible, de ressources dédiées et d’actualisation des connaissances.
ii. Focaliser plus particulièrement sur les typologies de financement du terrorisme (Méthodes et tendances).
iii. Profiter aux :
a. Personnels de contrôle ou de tutelle du secteur bancaire, financier et des assurances et des « Entreprises et Professions non Financières Désignées » (Avocats, Notaires, Experts comptables, Agents immobiliers, Commerçants de bijoux, de métaux précieux et autres objets précieux, Dirigeants de casinos).
b. Leurs Organes dirigeants.
c. Leurs personnels concernés.
(ii) Renforcer les moyens juridiques, administratifs et financiers des autorités judiciaires traitant des dossiers du terrorisme et de son financement et des services de police.

(ii) Œuvrer pour une spécialisation poussée en matière financière et de criminalité financière :

a. Des effectifs de la magistrature (du siège et du parquet de Tunis)
b. De la police
c. De la gendarmerie.
(iii) Donner une priorité absolue chez le parquet de Tunis, aux dossiers de financement du terrorisme.

(iv) Parfaire le dispositif juridique et institutionnel nécessaire au fonctionnement du pôle financier et au développement des techniques spéciales d’enquête.

(v) Obliger les autorités de supervision et de tutelle à :

a. Organiser de façon systématique et dans le cadre d’un calendrier précis et contraignant, des contrôles sur pièce et sur place en matière de financement du terrorisme dans les secteurs visés par la loi.
b. Utiliser l’identification et l’analyse documentée des risques sectoriels établies dans le prolongement de l’Evaluation Nationale des Risques, pour développer des procédures de travail et de contrôle.
c. Prendre des sanctions dissuasives à l’encontre des personnes assujetties qui manqueraient aux devoirs qui leur incombent en vertu de la loi.

Section III. La mise en œuvre des Résolutions du Conseil de Sécurité

72. Les autorités devraient accélérer la mise en place de mécanismes juridiques contraignants qui :

i. Interdisent de façon générale la mise à disposition de toute ressource économique aux personnes visées par la liste onusienne 1267.
ii. Assurent la mise en œuvre du gel sans délai, des actifs détenus par les personnes désignées par les listes 1267 ou en vertu de la Résolution 1373.
Section IV. Secteur associatif et utilisation abusive des instruments de paiements et des transports de fonds transfrontaliers

73. Les autorités devraient lancer immédiatement une opération d’audit qui couvre tout le secteur associatif, afin d’identifier notamment, les sources de financement et leurs emplois et de s’assurer qu’elles respectent les règles relatives à la transparence et de prendre le cas échéant des mesures répressives dissuasives. Elles devraient à cet effet fournir les ressources humaines et financières nécessaires à cette opération.

74. Par ailleurs, les Recommandations du Rapport de la CTAF sur le secteur associatif sont pertinentes et devraient être prises en charge d’urgence. Il s’agit de :

i. Soumettre à l’approbation de la Direction générale des banques et de la Poste, les ouvertures de comptes au profit des associations.

ii. Renforcer le contrôle des banques et de la Poste sur les opérations des associations, par :
a. La stricte application des mesures de vigilance requises pour cette catégorie de relations.
b. La fusion des comptes de chaque association en un seul compte pour faciliter les opérations de suivi et de contrôle.
c. La détermination, l’actualisation et la documentation sur les bénéficiaires effectifs des Associations et de leurs opérations.
d. Le renforcement des ressources humaines et techniques de l’autorité de contrôle par un redéploiement des fonctionnaires.

iii. interdire la collecte des donations en espèces

iv. contrôler :

a. La transparence des opérations financières et le strict usage des comptes bancaires pour l’activité et la gestion des Associations.
b. La connaissance des identités des donateurs et des bénéficiaires.
c.
75. Pour ce qui concerne les virements électroniques, la législation devrait être complétée afin de couvrir les aspects concernant principalement :

1. Les obligations des institutions intermédiaires et celles des bénéficiaires,
2. La conservation des données,
3. Les règles applicables aux opérateurs de services de transmission de fonds
4. La mise en œuvre de sanctions financières ciblées.

76. Instituer l’obligation pour les banques d’exiger de la clientèle occasionnelle qui se livre à des opérations de change manuel devises c/ dinars, de décliner leur identité, quel qu’en soit le montant.

77. Obliger l’ensemble des banques à déclarer les opérations sur billets de banques étrangers (BBE) effectuées par des clients occasionnels et prendre des sanctions dissuasives à l’encontre des banques défaillantes.

78. Soumettre à l’approbation de la Direction générale, les ouvertures de comptes au profit de non-résidents, au même titre que les Personnes Exposées Politiquement et instituer une vigilance renforcée sur le fonctionnement de ces comptes.

79. Adopter les mesures réglementaires utiles qui interdisent les paiements en espèce, au-delà d’un seuil à déterminer, mais qui soit extrêmement bas.

78. Renforcer les contrôles transfrontaliers sur les flux d’argent cash, non pas uniquement sous l’angle de la réglementation des changes, mais également et surtout, sous l’angle de la lutte contre le financement du terrorisme.

Source : CIPED , publié par Taoufik Baccar