À l’attention des Procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme
Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats
Rapporteuse spéciale sur la liberté d’expression – GENÈVE
Mesdames, Messieurs,
Nous avons pris connaissance avec une grande attention du communiqué de presse en date du 12 juillet 2025, publié sous l’égide des procédures spéciales, relatif à la détérioration de la situation des avocats en Tunisie.
Tout en saluant la prise de position claire en faveur de la protection de l’indépendance de la profession d’avocat et des libertés fondamentales en Tunisie, je me permets de contester l’omission manifeste du cas de Me Abir Moussi, avocate en exercice, arbitrairement détenue depuis le 3 octobre 2023.
Contrairement à ce que pourrait laisser croire son profil politique en tant que présidente du Parti Destourien Libre (PDL), Me Moussi exerçait bien sa profession d’avocate au moment de son arrestation. Le jour même de son interpellation, elle était en possession de trois recours gracieux préalables en vue d’un contentieux administratif devant le Tribunal administratif tunisien, conformément aux prescriptions légales en matière de contentieux de l’excès de pouvoir. Ces recours concernaient des actes pris par la Présidence de la République, et le refus du Bureau d’ordre du Palais présidentiel de réceptionner ces recours constitue un obstacle manifeste à l’exercice de sa fonction.
Par ailleurs, son arrestation s’est déroulée dans un cadre manifestement attentatoire aux droits fondamentaux, sans respect des garanties procédurales, et s’est soldée par une détention jugée arbitraire par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA), dont l’avis a été adopté en novembre 2024 et notifié au gouvernement tunisien en février 2025. Depuis le 26 mai 2025, Me Moussi est maintenue en détention sans aucun fondement juridique, les mandats de dépôt étant expirés et la peine de l’une des affaires suspendue en raison d’un appel.
Dans ces conditions, il est difficile de justifier l’absence de Me Abir Moussi dans la liste des avocats mentionnés dans le communiqué, d’autant plus que d’autres cas cités (notamment Me Sonia Dahmani, Me Ghazi Chaouachi ou Me Lazhar Akremi) ne concernent pas des activités strictement juridiques, mais relèvent essentiellement de leurs expressions médiatiques ou de leur engagement politique.
Cette omission contribue à banaliser un cas emblématique de persécution d’une avocate en exercice, et affaiblit la portée du communiqué, en donnant l’impression d’un traitement différencié injustifié à l’égard d’une avocate qui, à la fois dans l’action politique et dans la pratique du droit, dérange le pouvoir en place.
Je vous prie donc respectueusement :
À réexaminer le dossier de Me Abir Moussi à la lumière de ses fonctions juridiques effectives et des violations qu’elle a subies, et à envisager une actualisation du communiqué ou une prise de position spécifique dans vos travaux futurs.
De compléter votre évaluation des cas d’atteinte à l’indépendance des avocats en Tunisie par l’inclusion du dossier de Me Abir Moussi,
et de solliciter des informations officielles auprès des autorités tunisiennes concernant les circonstances de son arrestation et les obstacles posés à l’exercice de ses fonctions juridiques.
Je reste à votre disposition pour toute documentation ou complément d’information, et vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma haute considération.
Fait à Casablanca, le 14 juillet 2025
Votre dévoué
Maître Nafaâ LARIBI- membre du comité de défense.

