Le fait du prince législatif du 30 septembre 2026 : gouverner à coups de décrets-lois.

Promulgués à la hâte le 30 septembre, à quelques jours seulement de la rentrée parlementaire, quatre nouveaux décrets-lois opèrent, d’un trait de plume :

• Un tour de passe-passe communicationnel car derrière la clémence affichée du nouvel article 24 amendé du funeste décret-loi 2022-54, se cache le redoutable Code des communications, remis en selle par l’appareil judiciaire dans les affaires pénales en cours.

•Une mise sous tutelle présidentielle de l’instance électorale. Dépouillée de ses derniers attributs d’indépendance, celle-ci passe définitivement sous le contrôle total du pouvoir exécutif et présage de l’avenir électoral en préparation

• un coup de grâce porté à la décentralisation territoriale par l’abrogation du Code des collectivités locales.

Ce coup de force par voie d’actes de l’exécutif dans le domaine législatif, illustre une méthode de gouvernement où le fait du prince, transgressant son propre ordre constitutionnel déjà chancelant, devance la délibération, coupant ainsi l’herbe sous le pied à une ARP largement affaiblie et au débat d’une société médusée.

Sana Ben Achour