Les assignations à résidence des barons de la corruption se font dans le cadre légal

Le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence toute personne qui, par ses activités, pourrait porter atteinte à la sûreté de l’Etat, a affirmé, mercredi, le juge Mohamed Ayadi.
Dans une déclaration à l’agence TAP, Ayadi a souligné que la campagne d’arrestation qui a visé plusieurs individus suspectés de corruption dont les hommes d’affaires, Chafik Jaraya et Yassine Chennoufi intervient en application des dispositions de l’article 5 de la loi relative à l’état d’urgence en date du 26 janvier 1978.
Selon le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée, de toute personne, résidant dans une des zones prévues à l’article 2 dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics desdites zones.