Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a tenu son Assemblée Générale à Paris du 17 au 22 février courant et a examiné le suivi de la mise en œuvre par la Tunisie du Plan d’action adopté en novembre 2017 pour remédier aux faiblesses du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
L’Assemblée générale a conclu que la Tunisie avait pris des mesures pour améliorer son système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le biais de plusieurs mesures correctives, telles que la loi fondamentale n°9 de 2019 du 23 janvier 2019 et l’arrêté gouvernemental n°72 du 1er février 2019 relatif à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur le gel des fonds des terroristes, la lutte contre le financement de la prolifération des armes et l’exécution de la loi n° 52/2018 du 29 octobre 2018 sur le registre national des entreprises.
Toutefois, précise le communiqué du GAFI ( cliquez ici pour le lire en anglais ), ces textes ayant été publiés après la réunion du 16 janvier 2019 et peu avant la date de la réunion de l’Assemblée générale du GAFI, « les experts du GAFI n’ont pas été en mesure de contrôler de manière adéquate et complète la conformité de ces textes avec les normes internationales et de veiller à ce que les autorités tunisiennes compétentes participent activement à la mise en œuvre effective de ces textes ».
Tunisia
Since November 2017, when Tunisia made a high-level political commitment to work with the FATF and MENAFATF to strengthen the effectiveness of its AML/CFT regime and address any related technical deficiencies, Tunisia has taken steps towards improving its AML/CFT regime, including by beginning direct supervision of high-risk DNFBPs and enacting decrees to establish the National Registry of Companies and a decree for its proliferation finance-related targeted financial sanctions regime. The FATF has not yet fully reviewed these due to their very recent nature. Tunisia should continue to work on implementing its action plan to address its strategic deficiencies, including by: (1) fully integrating the DNFBPs, particularly lawyers, accountants and notaries, into its AML/CFT regime; (2) maintaining comprehensive and updated commercial registries and ensuring the effective collection of accurate and up-to-date beneficial ownership information is available for law enforcement; (3) demonstrating that its terrorism-related TFS regime is fully functional, especially amongst the DNFBPs, and that it is appropriately monitoring the association sector; and (4) ensuring an adequate proliferation finance-related targeted financial sanctions regime and its implementation.
Le GAFI appelle ainsi les autorités tunisiennes à apporter la preuve que les avocats, les notaires et les experts comptables sont désormais en mesure de respecter leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En conséquence, le GAFI a demandé à la Tunisie de soumettre un cinquième rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action d’ici le mois d’avril 2019, comprenant des indicateurs et des données confirmant :
1- L’achèvement de l’engagement des avocats, des notaires et des experts comptables dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
2- L’entrée en vigueur du système de registre national des entreprises et la fourniture d’informations exactes et précises sur le bénéficiaire réel et le transfert de cette information aux autorités répressives.
3- L’application du régime de sanctions financières ciblées lié au financement du terrorisme d’une manière plus efficace, en particulier, en ce qui concerne les professions non financières, ainsi que le suivi du secteur associatif.
4- L’application par les institutions financières et les professions non financières du système de sanctions financières ciblées en rapport avec le financement de la prolifération des armes, objet du décret gouvernemental n°72 du 1er février 2019.
Selon l’organisme intergouvernemental, la Tunisie doit démontrer que son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme est pleinement opérationnel et qu’il surveille de manière appropriée le secteur associatif.
Pour mémoire, conformément à sa coutume de suivre l’exemple du Groupe d’action financière internationale (GAFI), le Parlement européen a ajouté, le 7 février 2018, la Tunisie à la liste des pays tiers exposés aux risques de financement du terrorisme et de blanchiment d’argent.
Selon l’Union européenne, les dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en Tunisie présentent des défaillances stratégiques. Il s’agit particulièrement du manque de transparence dans une économie tunisienne où l’informel représente plus de 50%.
Depuis, la Tunisie s’est attelée à améliorer la transparence de sa gouvernance et à renforcer les mécanismes en place pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le gouvernement tunisien avait fait état d’une sortie éminente de la Tunisie de la “liste noire” de l’UE, des pays exposés aux risques du blanchiment d’argent. Cette sortie devrait avoir lieu, selon le conseiller du chef du gouvernement Fayçal Derbel, au mois de juin 2019, soit après la mise en œuvre effective du plan d’action de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Gafi dispose d’une liste noire où se trouvent l’Iran et la Corée du Nord. Sur sa liste grise figurent les Bahamas, le Botswana, le Cambodge, l’Ethiopie, le Ghana, le Pakistan, la Serbie, le Sri Lanka, la Syrie, Trinidad et Tobago, la Tunisie et le Yemen.
Créé en 1989, le Gafi a pour objectif d’assainir le système financier international en incitant les pays membres ou ceux souhaitant le rejoindre à se doter d’une législation contre le blanchiment d’argent et le financement du « terrorisme ».