« La Tunisie s’est engagée à ne plus imposer aux homosexuels de se soumettre à un test anal s’ils sont poursuivis pour leurs pratiques sexuelles » a annoncé , vendredi 22 septembre , le ministre chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile Mehdi Ben Gharbia , cité par l’AFP. Aucune date n’a toutefois été donnée pour la mise en application de cet engagement.
«Un juge pourra encore demander à une personne poursuivie pour homosexualité de faire un test anal mais cette personne aura tout le droit de le refuser sans que son refus soit retenu comme une preuve d’homosexualité», a déclaré le ministre.
«Ces examens ne pourront plus être imposés de force, ni physiquement ni moralement, et sans consentement de la personne concernée», a insisté Mehdi Ben Gharbia. Il a ajouté que l’Etat tunisien s’engageait «à protéger la minorité sexuelle de toute forme de stigmatisation, de discrimination et de violence et d’empêcher tous les tests et examens anaux anarchiques».
Selon l’article 230 du Code pénal tunisien, la sodomie est punie de trois ans d’emprisonnement. Des enquêteurs ou des juges ont à plusieurs reprises imposé à des jeunes poursuivis pour homosexualité de se soumettre à un test anal. Une pratique dénoncée comme « cruelle » et « inhumaine » par des ONG de défense des droits de l’Homme.
Dans les faits, un juge pourra encore demander à une personne poursuivie pour homosexualité de faire un test anal. Mais Mehdi Ben Gharbia se veut rassurant : « Cette personne aura tout le droit de refuser sans que son refus soit retenu comme une preuve d’homosexualité ». Aucune date d’entrée en vigueur de l’engagement n’a encore été annoncée.
Débat sur l’homosexualité
En mars 2017, l’arrestation de deux Tunisiens, un étudiant et un réalisateur soupçonnés d’homosexualité, avait suscité une vague d’indignation au sein de la société civile.
Si des avancées ont été « réalisées en matière de droits et de libertés collectives », les personnes LGBTQ (appartenant ou relatif à la communauté homosexuelle, bisexuelle, transgenre, transsexuelle ou queer) restent « victimes d’un arsenal législatif répressif (..) et continuent à subir au quotidien toutes formes de stigmatisations, de discriminations et de violences », souligne un rapport remis en septembre par un collectif d’associations tunisiennes à l’ONU.
À la suite de ces arrestations, le Conseil national de l’Ordre des médecins de Tunisie a publié en avril 2017 un communiqué appelant les médecins à cesser de procéder à un examens anal en l’absence de consentement. « L’Ordre des médecins […] condamne ainsi fermement tout examen médical non justifié et/ou touchant à la dignité et à l’intégrité physique ou mentale de la personne examinée ». Ajoutant que les médecins doivent désormais informer les patients de leur droit de refuser l’examen.
Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a transmis en mai à la Tunisie 248 recommandations pour améliorer les droits humains. Cette dernière a accepté 189 d’entre elles mais a rejeté le reste et notamment celle prônant l’abrogation de l’article 230 du Code pénal sur la sodomie. « Il faut tout d’abord préparer la société civile », s’est justifié le ministre.
Depuis la chute du régime Ben Ali en 2011 , les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) sont sorties de l’ombre mais leur condition reste précaire, du fait d’un rejet social encore violent et d’une législation qui leur demeure hostile.