Slim Laghmani critique la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois

A propos de la décision de rejet au fond du recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi organique portant modification de la loi électorale.

Sur l’argument de rétroactivité du projet de loi organique, et en attendant lecture du texte de la décision, j’apprends de source « autorisée », (Samir Mahdaoui 🙂) que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (plus précisément la majorité des membres de l’instance) aurait considéré que « la non rétroactivité ne s’applique qu’au pénal ». Cet argument est critiquable à deux niveaux :

1. Interdire à un citoyen de se porter candidat aux élections pour avoir contrevenu aux dispositions du décret loi relatif aux partis politiques est une sanction, une punition (c’est-à-dire l’effet juridique d’une violation de la règle de droit).
L’interdiction d’exercer le droit de vote (et donc le droit de se porter candidat, puisque pour se porter candidat il faut être électeur) et une peine de nature pénale (une peine complémentaire en vertu de l’article 5 du code pénal tunisien).
L’en empêcher en vertu d’une loi nouvelle pour des actes conformes aux droit au moment où il les a commis est un effet rétroactif de la loi.
Les lois pénales rétroactives sont inconstitutionnelles.

2. Par ailleurs, à supposer que la privation des droits civiques ne soit pas une peine pénale, il est absolument faux de dire que le principe de non rétroactivité ne s’applique qu’aux peines pénales, il s’applique comme norme « indérogeable » aux sanctions en général, disciplinaires par exemple. Du reste, le texte arabe de l’article 28 Constitution, le seul qui fasse foi, parle de la sanction en général (العقوبة) et ne se limite pas à la sanction pénale (العقوبة الجزائية).

Slim Laghmani

PS. Vu le commentaire de Samir Mahdhaoui, je supprime « autorisée » et je remplace « joyeusement » par « fiable ».