L’article 87 de la Constitution tunisienne (de 2014) dispose que » Le Président de la République bénéficie de l’immunité durant son mandat; tous les délais de prescription et de déchéance sont suspendus à son encontre. Les actions peuvent reprendre leur cours après la fin de son mandat. »
Cela signifie que si jamais élu au 2eme tour , Nabil Karoui devient Président de la République .
Les poursuites judiciaires sont automatiquement suspendues . Nabil Karoui quitte le lieu de détention provisoire .
Devant la CRP , Nabil Karoui prête serment , qui n’est qu’une formalité pour la prise de fonction . La fonction elle-même de Président de la République lui a été attribuée par le vote populaire .
En France la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 octobre 2001 confirme l’immunité temporaire du Président . Toutes les poursuites sont suspendues » une fois élu » et reprennent 1 mois après la fin du mandat .
Cela signifie qui si les Partis Centristes – en compétition pour les législatives- donnent l’ordre maintenant pour voter Nabil Karoui , et une campagne pour » Zéro Abstention » sera lancée, Nabil Karoui aura de forte chance de gagner , et ce sera un problème résolu pour les autorités chargées de veiller à la Constitution et aux élections- PR et ISIE ainsi que pour les magistrats.
Le frère de Nabil ,m fera un bon précédent. Il vient d’être élu député à Bizerte . En principe l’immunité commence le jour de la proclamation officielle des résultats . Tous les recours à son égard sont suspendus et les condamnations non exécutées jusqu’à la sortie du parlement . Il prêtera serment – qui est une formalité solennelle d’exercice des fonctions. Il est député par la volonté du peuple et cette qualité lui est attribué lors dr la prickaltion des résultats par l’ISIE .
Toute autre interprétation nest pas fondée.
Sadok Chaabane
7 octobre 2019
( Prof agrégé en droit et en sciences politique à fac du Campus).
( NB . J’étais professeur de Kais Said en 1976 et je l’ai choisi comme jeune collaborateur à la fac Campus et à la Ligue des Etats Arabes )