Le ministre des Affaires étrangères Khémaies Jhinaoui a procédé, le 13 avril 2017, au cours d’une cérémonie organisée au siège du département, à la ratification du protocole approuvant par la Tunisie la spécialisation de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples dans les requêtes déposées par les particuliers et les ONG ayant une qualité d’observateur auprès de la commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.
” Cette action intervient en application de l’article 34 du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création de cette Cour “, lit-on dans un communiqué du département des Affaires étrangères.
Selon le ministre, la ratification de ce protocole traduit l’engagement de la Tunisie d’aller de l’avant sur la voie de l’instauration de l’Etat de droit et des institutions et consacre pleinement l’adhésion du pays aux différents mécanismes et systèmes régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme.
Les citoyens tunisiens et les organisations non gouvernementales (ONG) qui opèrent en Tunisie peuvent désormais déposer des cas directement à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (AfCHPR), basée à Arusha, en Tanzanie.
La déclaration a été signée récemment lorsque le président du tribunal d’Arusha, le juge Sylvain Oré, a dirigé une délégation à Tunis.
En recevant la délégation au palais de Carthage, le président Beji Caid Essebsi, ( photos ci-haut et ci-contre ) a souligné la nécessité de populariser la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples parmi les citoyens du continent africain pour afin de promouvoir les objectifs et valeurs élevés de la cour.
A l’occasion, le président Essebsi a félicité la création du tribunal, ajoutant que son établissement garantit la protection des droits de l’homme en Afrique.
« De cette façon, les droits de l’homme africains seront protégés et assureront un progrès démocratique soutenu à notre peuple », a-t-il déclaré à la délégation, qui comprenait également les juges Rafa Ben Achour et Chafika Bensaoula.
Le président a également appelé à une large diffusion de l’information sur le tribunal pour permettre à la population de connaître, comprendre et apprécier l’existence de la cour et son noble travail participant à approfondir les processus démocratiques sur le continent noir.
Le président de l’AfCHPR a remercié le gouvernement tunisien d’avoir accepté d’accueillir la délégation du tribunal, de rencontrer des responsables clés et de mener également un séminaire de sensibilisation pour les parties prenantes à Tunis.
Le juge Oré a également salué la décision de la Tunisie de signer la déclaration de l’article 34 (6) qui permet aux organisations non gouvernementales et aux particuliers d’accéder directement au tribunal : »Je salue le gouvernement de la Tunisie pour cette décision et je demande instamment à d’autres pays africains de suivre cet exemple ».
Par ailleurs, la déclaration tunisienne a été signée au nom du gouvernement par le ministre des Affaires étrangères, Khemaies Jhinaoui. Ainsi, la Tunisie devient le huitième pays africain et le premier sur le plan maghrébin à signer cette déclaration, après le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Malawi, le Mali et la Tanzanie. Le Kenya de son côté, bien que membre de l’AfCHPR, n’a pas encore signé la déclaration.
Le Rwanda, qui l’a signé, s’est formellement retiré de la déclaration le mois dernier, bien que le Sommet de l’Union africaine ait exhorté le pays d’Afrique de l’Est à reconsidérer sa position.
Dernièrement, la délégation de l’AfCHPR a visité la République arabe d’Égypte du 9 au 11 avril et a eu des entretiens avec diverses personnalités clés, y compris le ministre des Affaires étrangères et le président du Parlement. L’Égypte, qui n’a pas ratifié la création de la Cour, a toutefois exprimé son appréciation de son travail depuis 10 ans. A ce propos, le juge Oré a indiqué : « La visite de l’Egypte a été très encourageante et nous attendons avec impatience que le pays nord-africain ratifie le Protocole ».
Selon le juge Oré, les visites de sensibilisation ont contribué à faire connaitre l’existence du tribunal et à encourager davantage les États membres de l’UA à ratifier le Protocole et à signer la déclaration de l’article 34 pour permettre aux particuliers et aux ONG d’accéder directement au tribunal.
Depuis décembre 2010, le tribunal a mené des programmes de promotion à l’échelle du continent. Jusqu’à présent, 27 visites et 12 séminaires et conférences ont été effectués. Selon le président de la délégation, l’objectif principal des visites demeure la sensibilisation et le renforcement des droits de l’homme en Afrique.
Selon le site citizentv.co.ke a Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a été créée en vertu de l’article 1 du Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, afin de compléter le mandat de protection de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, en vue de protéger les droits de l’homme sur le continent.
Depuis l’adoption du Protocole en juin 1998, 30 des 55 États membres de l’UA l’ont ratifiée et seuls huit États ont signé la déclaration en vertu de l’article 34. La Tunisie fait ainsi partie du cercle très fermé des pays démocratiques qui ont signé pour permettre aux particuliers et aux ONG d’accéder directement au tribunal. Cela prouve la confiance de l’Etat en la transition démocratique du pays, ses lois et sa constitution.
Le succès de la Cour en tant que mécanisme de protection des droits de l’homme exige une propagation plus large du Protocole parmi les États Membres et leur confiance en la compétence de la Cour qui doit se traduire par la signature de la déclaration en vertu de l’article 34.
Cette ratification «universelle» donnera à la Cour la légitimité dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat. En mars 2017, la Cour a reçu 133 demandes. 32 cas ont été finalisés. La Cour est composée de 11 juges, ressortissants des États membres de l’Union africaine élus à titre individuel.
Sources : Tap et Présidence de la République